Amendement n° 15 · Article 3

À l’alinéa 133, supprimer les mots :

« par jugement motivé ».

Les jugements prévus à l’article 712‑6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s’agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d’a-contrario.