Amendement n° 12 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2763
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de réaliser des travaux »,
les mots :
« d’accomplir un travail ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas