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Amendement n° 95 · Article 2

Depute · déposé le 07/05/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2744

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« professionnels de la protection de l’enfance »

les mots :

« magistrats, des avocats, des personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, des enseignants et des personnels de santé ».

Exposé sommaire

Pour plus de clarté et pour responsabiliser les professionnels de la protection de l’enfance, cet amendement propose de définir nommément l’ensemble des acteurs susceptibles de recevoir des formations continues délivrées dans chaque département. 

Cosignataires (1)

Nicole Ameline