Amendement n° 91 · Article 1er bis

La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 224‑11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑11-1. – Les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, mentionnées à l’article L. 224‑11, sont les relais naturels de l’accompagnement des jeunes majeurs de moins de vingt-cinq ans.

« Engagées en conventions avec l’État et les assemblées départementales, elles contribuent à mettre en œuvre les projets d’études et d’insertion professionnelle des jeunes majeurs, en collaboration avec les services d’action sociale et d’aide sociale à l’enfance des départements. »

Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Adepape), qui assurent une mission importante en la matière. Il concerne plus particulièrement leur rôle dans l’accompagnement des jeunes majeurs de moins de vingt-cinq ans.

La création de l’article L. 224‑12 du code de l’action sociale et des familles serait la suite logique des travaux réalisés sur la question de l’accompagnement des jeunes majeurs et sur la place qui est reconnue aux Adepape en qualité d’entraide entre pairs. Le rapport de l’Observatoire National de L’Enfance en Danger paru en janvier 2015 et intitulé « L’accompagnement vers l’autonomie des ‘jeunes majeurs’ » traite de cette question. Il est écrit dans ce rapport qu’ « un travail important est aujourd’hui mené par la fédération [nationale des Adepape] pour que les jeunes soient au cœur de l’intervention des Adepape. Ainsi, et pour seul exemple, 80 % des personnes aidées par l’Adepape de Meurthe-et-Moselle ont moins de trente ans ».

L’adoption de cet amendement devrait constituer une avancée pour les usagers de la protection de l’enfance en favorisant l’intégration des représentants des Adepape dans les Observatoires départementaux de la protection de l’enfance, en prolongement de leurs engagements auprès du Défenseur des enfants, du Comité de pilotage des Informations Préoccupantes à l’Office national de l’enfance en danger, des Assises de la protection de l’enfance, de l’Observatoire National de l’Action Sociale et des différents comités de pilotage initiés par les Ministères de la Justice et de la Famille.