Amendement n° 89 · Article 5 A
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
Après le 5° de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant est obligatoirement assisté d’un avocat. »
Exposé sommaire
Pour le respect des droits du contradictoire, l’enfant doit bénéficier de l’assistance impérative d’un avocat susceptible de l’éclairer sur ses droits et de porter sa parole auprès des magistrats.