Amendement n° 72 · Article 5 A

Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ».

Le placement d’un enfant demeure une mesure privative de liberté suffisamment conséquente (privé de sa famille, changement de lieu de vie) pour justifier d’une collégialité de magistrats.

Il convient d’utiliser en matière de prévention les mêmes moyens qu’utilisés en matière de sanction.