Amendement n° 30 · Article 1er bis

Après l’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑6. – Pour mettre en application le protocole établi dans chaque département conformément à l’article L. 112‑5, un coordinateur départemental est nommé par le président du conseil départemental. »

Cet amendement affirme la nécessité d’un coordinateur départemental qui assurera la mise en application et le suivi du protocole. Il permettra la coordination des différents acteurs pour la protection de l’enfance dans chaque département.