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Amendement n° 29 · Article 21 bis

Depute · déposé le 07/05/2015

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2744

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« - une intervention sociale et familiale ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de valoriser l’intervention sociale et familiale, une des prestations d’aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide à domicile. Il s’agit de la définir par son contenu et non par les professionnels qui l’exercent. 

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas