Amendement n° 220 · Article 21 ter
Depute · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744- Sous-amendement de
- n° 201 (Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le doute profite à l'intéressé. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.