Amendement n° 216 · Article 21 bis
Depute · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744- Sous-amendement de
- n° 204
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ans »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« si l’enfant était âgé de moins de sept ans lors du recueil ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Il convient de déterminer à quelle date l’âge de l’enfant doit être apprécié. En l’absence de précision, cette appréciation pourrait être opérée soit lors du dépôt de la déclaration d’acquisition de la nationalité française, soit lors du recueil.