Amendement n° 213 · Article 21 bis
Depute · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744- Sous-amendement de
- n° 204
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l’étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d’une décision judiciaire de recueil légal de bénéficier des dispositions de l’article 21 bis.