Amendement n° 212 · Article 21 ter
Depute · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744- Sous-amendement de
- n° 201 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’autorité judiciaire »
les mots :
« du juge des enfants ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas