Amendement n° 211 (Rect) · Article 21 ter
Depute · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744- Sous-amendement de
- n° 201 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« examens »,
insérer les mots :
« , qui doivent préciser la marge d’erreur, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.