Amendement n° 196 · Article 7
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
Au début de la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Pour ces situations, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.