Amendement n° 195 · Article 7
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l’article L. 223‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.