Amendement n° 194 · Article 7
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.