Amendement n° 193 · Article 7
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en application et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 07/05/2015
PIONANR5L14B2744À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en application et ».
Amendement rédactionnel.