Amendement n° 192 · Article 5
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« désignée »,
insérer les mots :
« en tant que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.