Amendement n° 191 · Article 5
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« élaboration »
le mot :
« établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.