Amendement n° 190 · Article 5
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le concernant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 07/05/2015
PIONANR5L14B2744À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le concernant ».
Amendement rédactionnel.