Amendement n° 186 · Article 15
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« adaptées à »
insérer les mots :
« son âge et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.