Amendement n° 185 · Article 13 bis
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 223‑1 »
la référence :
« L. 223‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.