Amendement n° 172 · Article 5 C
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ce »
les mots :
« cet autre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 07/05/2015
PIONANR5L14B2744À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ce »
les mots :
« cet autre ».
Amendement rédactionnel.