Amendement n° 162 · Article 17

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’alinéa précédent doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »

Le dispositif prévu à l’article 17 est réintroduit à l’article 388‑2 du code civil, de portée plus générale que l’article 375‑1 du même code, relatif à l’assistance éducative.