Amendement n° 161 · TITRE II
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la fin de l'intitulé du titre II, substituer au mot :
« placé »
les mots :
« en protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Les article 5A à 11 ter ont vocation à s’appliquer à tous les enfants bénéficiant d’un dispositif prévu au titre de la protection de l’enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés.
Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.