Amendement n° 159 · Article PREMIER
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce Conseil ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.