Amendement n° 158 · Article 1er bis
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« responsables ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de précision.