Amendement n° 157 · Article 2 bis
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 541‑1 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.