Amendement n° 156 · Article 4
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« recueil »,
insérer les mots :
« , de traitement et d’évaluation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.