Amendement n° 154 · Article 5 C
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au service d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.