Amendement n° 150 · Article 5
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 07/05/2015
PIONANR5L14B2744À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque ».
Amendement rédactionnel.