Amendement n° 149 · Article 5
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de situation »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 223‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.