Amendement n° 148 · Article 7
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« la situation des » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.