Amendement n° 147 · Article 8
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« il informe également, sauf urgence, »
les mots :
« sauf urgence, il informe également ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.