Amendement n° 145 · Article 9
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 223‑1 »
la référence :
« L. 223‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.