Amendement n° 144 · Article 13 bis
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur intérêt »
les mots :
« l’intérêt de l’enfant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.