Amendement n° 143 · Article 15
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’enfant »
les mots :
« Le mineur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.