Amendement n° 142 · Article 17
Depute · déposé le 07/05/2015
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- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« hoc »,
insérer les mots :
« par le juge des enfants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 07/05/2015
PIONANR5L14B2744À l’alinéa 2, après le mot :
« hoc »,
insérer les mots :
« par le juge des enfants ».
Amendement rédactionnel.