Amendement n° 140 · Article 5 A

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Au 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée ».

Cet amendement vise à mentionner explicitement la prévention spécialisée à l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles définissant les missions du service de l’aide sociale à l’enfance.