Amendement n° 135 · Article 22 ter
Depute · déposé le 07/05/2015
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- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« à l’article 226‑13 »
les références :
« aux articles 226‑13 et 226‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.