Amendement n° 134 · Article 22
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de ces personnes »
les mots :
« des personnes mentionnées aux 1° à 3° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.