Amendement n° 131 · Article 22
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la victime »
le mot :
« le mineur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 07/05/2015
PIONANR5L14B2744À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la victime »
le mot :
« le mineur ».
Amendement rédactionnel.