Amendement n° 127 · Article 21 bis A
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
Après le mot :
« service »,
insérer le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 07/05/2015
PIONANR5L14B2744Après le mot :
« service »,
insérer le mot :
« départemental ».
Amendement rédactionnel.