Amendement n° 126 · Article 18
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 07/05/2015
PIONANR5L14B2744À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« par ».
Amendement rédactionnel.