Amendement n° 116 · Article 5

Depute · déposé le 07/05/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: PIONANR5L14B2744

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. ».

Exposé sommaire

Le code civil favorise dans la mesure du possible le maintien de liens personnels entre l’enfant et ses frères et sœurs.

Par cet amendement, il importe que le projet pour l’enfant tel que prévu au Code de l’action sociale et des familles établi dans le cadre d’une prise en charge administrative du mineur puisse également prévoir des modalités d’exercice des relations entre frères et sœurs, particulièrement lorsque la situation familiale est conflictuelle.

Cosignataires (17)

Joël Aviragnet, Romain Colas, Sandrine Doucet, Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Dominique Potier, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde