Amendement n° 102 · Article 5 A
Depute · déposé le 07/05/2015
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PIONANR5L14B2744
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Veiller à ce »
le mot :
« Garantir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’objectif du maintien des liens d’attachement affectifs entre frères et sœurs.