Amendement n° 999 · Article 9 bis

Après le mot :

« covoiturage »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement de cohérence avec l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article 9 bis AA qui pose les conditions d’application de la différentiation des péages autoroutiers afin de favoriser les véhicules à faibles émissions ainsi que les mesures en faveur du covoiturage.