Amendement n° 996 · Article 38 bis BA
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736- Sous-amendement de
- n° 817
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au respect d’ »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est " fixée compte tenu de l'étude d'impact", c'est-à-dire sur des critères objectifs. Il reprend ainsi la formulation issue de la commission spéciale.
Il procède également à une modification rédactionnelle.