Amendement n° 988 (Rect) · Article 8

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

«  , qui représente au moins un tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des discussions qui ont eu lieu en commission sur la question du financement par les certificats d’économies d’énergie des actions d’économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique. ll vient compléter l’amendement n°793 présenté par Mme Duflot qui avait alors été adopté et prévoit que le volume des obligations d’économies d’énergie spécifiques qui doivent être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique par les personnes mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, en sus des obligations mentionnées à cet article, sera déterminé par décret, sans qu’il puisse être inférieur à un tiers du volume des économies d’énergie déterminé en application de l’article L. 221‑1.