Amendement n° 987 · Article 7 bis
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736- Sous-amendement de
- n° 741
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis A – L’article L. 341‑5 du même code est complété par les mots : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Un décret précise »
les mots :
« ainsi que ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de ces dispositions, notamment »
les mots :
« du cinquième alinéa du même article, et en particulier ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.